DnB Médiations

| DANS QUELS CAS UTILISER LA MEDIATION

                                            Dans quel cas utiliser la médiation ? Exemples.

 litiges entre particuliers

 différends  liés à l’habitation : voisinage, bail, bornage, etc.,

 recouvrement de créances

 achat vente de biens entre particuliers 

litiges particulier / professionnel

 litiges de la consommation :achat auprès d’un professionnel..

 assurances , copropriété, construction ,malfaçons ,mise en œuvre de garantie…

 problèmes familiaux

 succession, patrimoine, divorce, garde des enfants, etc.

 conflits du travail

 souffrance relationnelle au travail, prévention des  tensions

gestion des conflits : salaire, prime, licenciement, etc

 contentieux collectivités / particuliers

 le médiateur peut être saisi par une collectivité ou par un particulier.

 litiges commerciaux

 livraison non conforme , délais de livraison,  conditions de paiement , sociétés : litiges entre associés , concurrence  déloyale, relations bailleurs locataires, location gérance , cession de bail, vente de fond de commerce...

 contrats de distribution : franchise , commission affiliation