| DANS QUELS CAS UTILISER LA MEDIATION
Dans quel cas utiliser la médiation ? Exemples.
litiges entre particuliers
différends liés à l’habitation : voisinage, bail, bornage, etc.,
recouvrement de créances
litiges particulier / professionnel
litiges de la consommation :achat auprès d’un professionnel..
assurances , copropriété, construction ,malfaçons ,mise en œuvre de garantie…
urbanisme / construction/ droit rural
contentieux collectivités / particuliers
le médiateur peut être saisi par une collectivité ou par un particulier.
litiges commerciaux
livraison non conforme , délais de livraison, conditions de paiement , sociétés : litiges entre associés , concurrence déloyale, relations bailleurs locataires, location gérance , cession de bail, vente de fond de commerce...
contrats de distribution : franchise , commission affiliation
médiations inter entreprises
médiation preventive en entreprise
afin de prévenir les différends et améliorer les relations entre salariés ou direction salariés
conflits du travail
retour acceuil
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