DnB Médiations

| DANS QUELS CAS UTILISER LA MEDIATION

                                            Dans quel cas utiliser la médiation ? Exemples.

 litiges entre particuliers

 différends  liés à l’habitation : voisinage, bail, bornage, etc.,

 recouvrement de créances

litiges particulier / professionnel

 litiges de la consommation :achat auprès d’un professionnel..

 assurances , copropriété, construction ,malfaçons ,mise en œuvre de garantie…

 urbanisme / construction/  droit rural

 contentieux collectivités / particuliers

 le médiateur peut être saisi par une collectivité ou par un particulier.

 litiges commerciaux

 livraison non conforme , délais de livraison,  conditions de paiement , sociétés : litiges entre associés , concurrence  déloyale, relations bailleurs locataires, location gérance , cession de bail, vente de fond de commerce...

 contrats de distribution : franchise , commission affiliation

 médiations inter entreprises

médiation preventive en entreprise

afin de prévenir les différends et améliorer les relations entre salariés ou direction salariés

conflits du travail 

 

 

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