DnB Médiations

| INFORMATIONS

 

 

 

 

 

 

 

identifiant SIRET  410 894 604 00017

inscription 1 er octobre 2014

membre de l'ANM  association nationale des médiateurs

 

Daniel Benyahia est médiateur de la consommation ANM CONSO 

 accréditation par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) en date du 10 mars 2017

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles .

Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne.

Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.

 

 

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